J.O. 280 du 2 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 29 novembre 2004 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0410159D


Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, M. Michel Pelegry, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent, à compter du 1er janvier 2003, pour une durée de trois ans.